Accueil du site > Dossiers thématiques > Archives publiques > Règlement de service SPANC

Règlement de service SPANC

vendredi 7 septembre 2012, par Le webmestre de l’association

Le règlement de service qui doit être distribué aux usagers, par les Mairies membres du SPANC66, avant tout contrôle des assainissements individuels car il définit les droits des usagers, notamment le droit de recours. L’absence de diffusion de ce document que nous avons constaté sur différentes communes ,qui doit être remis en main propre à l’usager, devrait rendre caduque les visites réalisées dans le cadre de ce manquement à la loi.

Documents joints

[Télécharger l'article au format PDF dans une nouvelle fenêtre]

Visites uniques sur ce site | SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0
Habillage visuel © digitalnature sous Licence GPL