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Statuts association

mardi 1er décembre 2015, par Le webmestre de l’association

ARTICLE 1 : Constitution

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Association des Usagers de l’eau de la vallée du Tech.

ARTICLE 2 : Objet

L’association a pour objet de contribuer activement à développer :

- une gestion pérenne de la ressource eau dans tous ses usages

- l’accès gratuit pour tout citoyen à 40 L d’eau potable par jour.

- une gestion en régie de service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et individuel.

- l’exercice effectif de contrôle des services publics en gestion déléguée.

- une représentation directe des usagers au sein des services publics de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif et individuel.

- une mutualisation des moyens et des savoirs entre des communes comme entre tous les usagers de l’eau.

- un partage équitable de la ressource eau.

- un travail de sensibilisation, d’information des usagers, des élus et de la jeunesse sur les enjeux de l’eau en terme qualitatif et quantitatif

- la constitution d’une force de proposition et de contre-pouvoir au sein des services publics locaux et des organismes d’Etat de l’eau et de l’assainissement.

- la recherche, la valorisation, la mise en pratique de technologies simples, efficaces, économes de l’argent public, respectueuses de la ressource eau et du milieu naturel.

- la défense des usagers des services de l’eau ou de l’assainissement public ainsi que de l’assainissement individuel.

- une réflexion et une action solidaires sur la problématique de l’eau en tout autre lieu.

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social est fixé à : 2, rue de la tour, lotissement Camp Marti 66110 Amélie-les-Bains / Palalda. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration

ARTICLE 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 : Les membres de l’association

L’association se compose de personnes physiques et morales réparties en membres d’honneur, membres adhérents de soutien, membres adhérents actifs.

  • Les membres d’honneur sont désignés par le Conseil d’Administration pour les services qu’ils ont rendu ou rendent à l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de participer à l’assemblée générale sans voix délibérative.
  • Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales qui acquittent une cotisation annuelle spéciale fixée par l’Assemblée générale. Ils ont le droit de participer à l’assemblée avec voix délibérative.

ARTICLE 6 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • décès
  • démission adressée par écrit au président de l’association
  • exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association
  • par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves. La radiation est prononcée à la majorité des voix du Conseil d’Administration. Le membre radié pourra exercer un droit de recours auprès de l’Assemblée Générale. Ce recours n’est pas suspensif.

ARTICLE 7 : direction et administration de l’association

L’association est dirigée et administrée par un Conseil d’Administration élu pour un an. Le Conseil d’Administration est constitué de membres élus lors de l’ Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter l’association, agir, représenter en justice en som nom et assurer son fonctionnement, tout cela dans le cadre du mandat que lui a confié l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration désigne un bureau composé d’un (d’une) Porte-Parole, d’un (une) secrétaire et d’un (une) trésorier(-ière) ainsi que des adjoints respectifs selon les besoins. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents. Les membres du bureau sont élus pour un an.

ARTICLE 8 : rôle des membres du bureau

Le (la) Porte-Parole de l’association assume de fait la fonction de Président (e) jusqu’à la prochaine réunion du Conseil d’Administration. Est inscrit à l’ordre du jour de chaque réunion du Conseil d’Administration la reconduction ou le remplacement du (de la) Porte-Parole en exercice. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents. Chaque membre du Conseil d’Administration est porteur d’une seule voix. Le vote par procuration n’est pas pris en compte.

Le secrétaire est chargé de la correspondance statuaire, notamment l’envoi des convocations et des archives. Il rédige les procès-verbaux des instances statuaires et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Il peut déléguer l’enregistrement des procès-verbaux sous sa responsabilité.

Le trésorier tient les comptes de l’ association. Il est chargé de tout ce qui concerne le patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président/ porte-Parole. Toutefois les dépenses qui n’ont pas fait l’objet d’un vote lors d’une réunion précédente du Conseil d’Administration ne pourront excéder la valeur de 50 € ou obtenir l’accord préalable écrit du Président/ Porte-Parole. Le plafond de cette somme est arrêté chaque année par le Conseil d’Administration. Le trésorier rend compte de son mandat aux Assemblées Générales.

Le Président/Porte-Parole représente l’association en justice. Tout personnel employé par l’association est placé sous son autorité.

ARTICLE 9 : cessation de fonction

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration ou du bureau cessent :

  • par le décès
  • par l’incapacité d’exercer leurs fonctions
  • par démission
  • par la révocation des autres membres du Conseil d’Administration à l’unanimité des voix des membres présents.

ARTICLE 10 : Réunion du Conseil d’Administration

Le bureau s’organise pour convoquer par écrit les membres du Conseil d’Administration aux réunions en précisant l’ordre du jour. Les convocations peuvent être faites par courrier postal ou adresses électroniques individuelles avec un délai de sept jours inclus minimum.

Le/la porte-parole peut convoquer de manière exceptionnelle, par écrit les membres du Conseil d’Administration aux réunions en précisant l’ordre du jour. Les convocations peuvent-être faites par courrier postal ou adresses électroniques individuelles avec un délai de trois jours minimum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du/de la Porte- parole est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé. La présence de la moitié absolue au moins des membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre et signées par le secrétaire et le / la porte-parole.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an à la demande de la moitié de ses membres et, sur la demande écrite adressée au Conseil d’Administration, de au moins, le quart des membres de l’association. Les convocations peuvent être faites par courrier postal ou adresses électroniques individuelles.

ARTICLE 11 : Assemblées Générales ordinaires

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations, des membres d’honneur. Les assemblées générales se réunissent sur convocation du Conseil d’Administration de l’association ou sur demande écrite d’au moins un tiers des membres de l’association adressée au secrétaire.

La convocation doit mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par le Conseil d’Administration. Elle peut être faite par courrier postal ou courrier électroniques individuel adressé aux membres de l’association. En tout état de cause, cette information doit être réalisée au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.

Seules sont admissibles les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par les membres du Conseil d’Administration présents.

. Les membres de l’association peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association en cas d ’empêchement. Un membre adhérent présent ne peut détenir plus d’un mandat de représentation.

Il est tenu une feuille de présence signée par chaque adhérent et certifiée par les membres du Conseil d’Administration.

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations. L’assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle enregistre la nomination ou le renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Elle fixe aussi le montant des cotisations annuelles. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du/ de la porte-parole est prépondérante.

ARTICLE 12 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la majorité des membres actifs, le Conseil d’Administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de convocations sont identiques à l’assemblée générale ordinaire. L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres actifs de l’association soient présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d ’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents et représentés.

ARTICLE 13 : Les ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent : des cotisations ; de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association ; de subventions éventuelles ; de dons manuels ; de toute autre ressource qui ne soit pas contraire à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association . L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 15 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration et validé par celui-ci à la majorité des voix des membres du Conseil d’Administration. En cas d’égalité, la voix du Président(e)/ porte-parole est prépondérante. Ce règlement intérieur complète les dispositions des statuts pour le bon fonctionnement de l’association. Ce règlement intérieur sera fourni à tout adhérent sur simple demande.

ARTICLE 16 : reprise en charge

L’association s’engage à reprendre à sa charge tous les actes qui ont été passés par les membres fondateurs en vue de permettre sa création et son fonctionnement.

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