lettre ouverte aux communes membres du SPANC66

Lettre ouverte a chacun des Maires representants des communes membres du syndicat mixte SPANC66

Madame, Monsieur le Maire,

LE SPANC66, syndicat mixte departemental auquel vous avez choisi d’appartenir achevera le 31 decembre 2014 apres cinq annees d’exercices, la premiere etape de sa mission avec l’inventaire et le diagnostic des installations d’assainissement individuel existantes. A compter du 1er janvier 2015 va s’ engager une nouvelle serie de controles. A la veille de ce nouveau cycle, nous pensons qu’il est opportun et necessaire de dresser un premier bilan de fonctionnement de ce service public vecu par les usagers et l’association qui les represente. En effet, tout au long de ces annees nombre d’usagers de tout le departement nous ont apporte leurs temoignages, nous soumettent des questions, sollicitent notre aide. Nous sommes persuades que vous accorderez toute l’attention aux observations et propositions que nous vous soumettons au travers de ce courrier sur un sujet trop generalement laisse pour compte. Les Agences de l’Eau ont reconnu que l’assainissement individuel constituait un mode gestion efficace et moins couteux que l’assainissement collectif et qu’il etait donc important de le soutenir et de le valoriser. Nous sommes convaincus de la pertinence de ce mode de gestion des eaux usees et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit accordee a ce Service Public toute la volonte politique que celui-ci merite. Sachez, Madame, Monsieur le Maire que nous sommes disponibles pour prolonger les propos developpes dans les pages suivantes. Ceci dans un esprit de respect et de dialogue au service de l’interet general et du premier des biens communs, la ressource eau. Pour l’association, le President, Dominique BONNARD Mardi 2 decembre 2014

Observations, reflexions et propositions :

Sommaire 1 - Lors de la tenue de la reunion de son Comite Syndical du 18 novembre 2014 , le syndicat a pris plusieurs decisions et emis quelques observations qui eclairent sur l’etat de son fonctionnement. 2 -Avant de faire etat de nos observations concernant l’application de la loi sur l’eau mise en œuvre par le SPANC66 durant ces cinq annees ecoulees, il nous semble utile de revenir un instant sur le contexte dans lequel a ete mis en place le syndicat departemental. 3 - Observations des abus d’interpretation de la loi accompagnee des derives poussant les usagers a des depenses la plupart du temps infondees. 4 – En 2015, Le fonctionnement du SPANC66 doit imperativement etre reconsidere ! 5 - Ce que nous proposons. 6 – Liens avec les articles de loi commentes.

1 - Lors de la tenue de la reunion de son Comite Syndical du 18 novembre 2014, le syndicat SPANC66 a pris plusieurs decisions et emis quelques observations qui eclairent sur l’etat de son fonctionnement :

• Il fixe le rythme des controles tous les six ans au lieu des cinq ans. - Il decide le recrutement d’un nouvel emploi a mi-temps puis a temps plein pour effectuer les controles des installations d’A.N.C.
• Il etablit la redevance des controles a la charge de l’usager qui evolue de 85 € a 110 € La decision du syndicat d’espacer dans le temps les controles a effectuer nous semble en contradiction avec les deux autres decisions. Comment le recrutement d’un nouvel emploi a mi- temps puis a plein- temps pour effectuer les controles peut-il se justifier alors que le rythme des controle s’etend sur une annee de plus ?. Comment se justifie aupres de l’usager l’augmentation de la redevance des controles qui passe de 85 € a 110 € pour une prestation qui reste inchangee ? Elle apparait bien aux yeux de l’usager comme une augmentation de 29,4 % . D’autant plus que les bilans comptables des annees ecoulees sont en positif. Ceci alors que le service de diagnostic des fosses septiques etait jusqu’en 2014 delegue a des entreprises privees. Celles-ci n’etaient pas la de maniere desinteressee mais pour faire des benefices, ce qui est normal. Aujourd’hui le SPANC66 a opte pour une gestion en regie. Cette marge beneficiaire que les entreprises s’octroyaient constitue aujourd’hui des moyens financiers supplementaires dont dispose le syndicat. En deleguant au prive, le syndicat parvenait a realiser les missions qui lui etaient imparties. Tout cela demontre que les augmentations a compter de 2015 ne sont pas justifiees.

Apres cinq annees d’existence, le Syndicat departemental SPANC66 fait etat de plusieurs manquements graves de la part des collectivit es locales membres : - Les communes ne tiennent pas a jour le listing des habitations relevant de l’ ANC. La difference entre les ANC inventoriees et controlees par le SPANC66 lors de cette premiere phase de cinq ans avec le nombre estime par ce dernier serait de l’ordre de plusieurs milliers.On peut estimer a environ 30 000 le nombre habitants des Pyrenees Orientales dependant de l’ A.N.C., c’est un pourcentage non negligeable de la population du departement. Ce manquement des collectivites locales produit une situation d’injustice difficilement acceptable par les usagers concernes.

• l’appartenance au SPANC66 pour toute collectivite impose que celle-ci ait realise un plan de zonage definissant les zones d’urbanisme relevant de l’assainissement collectif ou appartenant a l’assainissement individuel. Le SPANC66 fait le constat apres cinq annees de fonctionnement de l’absence frequente de plan de zonage des communes. Les usagers pretendant a l’obtention de subventions pour des travaux de mise en conformite aupres de l’ Agence de l’ Eau se verront refuser la prise en consideration de leur demande en cas d’absence de plan de zonage sur leur commune. Les usagers paieront donc pour les manquements de leurs elus aux obligations de la loi et au bon respect du fonctionnement du SPANC66.
• Le SPANC66 a eu a gerer un nombre eleve de visites differees ou non realisees qui traduit une grande difficulte operationnelle de la structure departementale centralisee a Toulouges pour agir sur le terrain. Ces ecueils auraient sans doute ete evites par une meilleure coordination avec les services des communes concernees.

• le SPANC66 afin d’assurer la perennite de son fonctionnement demande aux communes membres la participation a hauteur de 21 centimes par an et par habitant. Une question d’equite semble etre posee en demandant aux communes de prendre sur le budget general la gestion de l’assainissement individuel. Il s’agit la d’une injustice vis a vis des usagers dependant de l’assainissement collectif. Par ailleurs, comment se justifient au regard de la loi les transferts financiers du budget general des communes sur le budget SPANC66 ? Les SPANC a notre connaissance sont des SPIC ( Services Publics Industriels et Commerciaux) ; comment cela est-il possible ?

Ces dysfonctionnements traduisent, a l’evidence, une implication en retrait des communes membres du syndicat departemental SPANC66 et le peu d’interet accorde par celles-ci a la gestion de l’A.N.C. Si l’on doit s’en tenir a la composition des membres representant les collectivites au sein du SPANC66, aucune figure politique ne s’est investie sur cette question.

2 -Avant de faire etat de nos observations concernant l’application de la loi sur l’eau mise en œuvre par le SPANC66 durant ces cinq annees ecoulees, il nous semble utile de revenir un instant sur le contexte dans lequel a ete mis en place le syndicat departemental  : Au travers de la serie de debats- publics organisee par le SPANC66 dans le departement, nous avons assiste a la diffusion d’une information qui a eu pour effet de faire peur a l’usager. Mais il eut fallu qu’au depart, les elus percoivent l’interet de l’application de la loi sur l’Eau autrement que comme une decharge de l’ Etat sur les collectivites locales de l’application de la loi. « On est la pour appliquer la loi.L’Etat se decharge sur les collectivites locales. On y peut rien » tels sont les mots empreints de fatalisme prononces par le President du SPANC66 a cette epoque.La « pedagogie » du syndicat d’entree de jeu s’est fondee sur la peur, employant un langage autoritaire, enoncant les penalites financieres encourues pour les recalcitrants potentiels, brandissant la force de la loi.On peut parler ici de violence institutionnelle ressentie. A aucun moment, le SPANC66 ne developpera une pedagogie de valorisation de l’assainissement individuel, d’explications des principes de fonctionnement, des differentes alternatives de gestion, n’assurera un accompagnement sur le terrain, ne favorisera aucune formation participative ou de mutualisation des savoirs et des moyens. Sa mission de service public se reduisant a l’application de la loi. En devenant une structure departementale qui rassemble 202 communes sur les 226 que compte le departement, les usagers ont brusquement perdu tout interlocuteur local pour repondre a leurs interrogations, aux demandes de conseils et d’accompagnements.Le principe de democratie republicaine a ete bafoue. Cette situation est tres grave car elle a laisse seuls des citoyens desempares sous la menace de la mise en conformite avec la loi suite aux rapports de diagnostics emis par les controleurs delegues du SPANC66. Le syndicat a invoque l’existence de referents communaux ( les delegues representants des communes au sein du SPANC66) parmi les conseillers municipaux. Dans la réalité des faits, bien rares sont parmi eux, celles et ceux qui ont connaissance des textes de lois en vigueur et en mesure de repondre aux attentes des usagers. La plupart du temps, quand l’usager s’adresse a sa Mairie pour une question relevant de l’ ANC, il est renvoye au syndicat departemental. La collectivite se dechargeant de tout avis sur le sujet. Ce constat nous est rapporte par l’immense majorite des temoignages. S’il fallait apporter une autre preuve du non fonctionnement du Service Public entre la structure departementale creee et la commune membre, nous pouvons citer le fait recurrent de la non remise en main propre du reglement de service qui doit etre donne a l’usager avant toute visite de controle. Nous avons eu l’occasion de souligner ce dysfonctionnement grave. Le syndicat a remedie a cette faille, apres que nous ayons souligne ce manquement a la loi, en demandant au delegataire charge du controle de remettre ce document en main propre au moment de la visite. L’argumentation du syndicat invoque le fait que ce reglement est en permanence a disposition sur le site du syndicat et a disposition en Mairie mais ne respecte pas ce que dit la loi sur le sujet ( article L2224-12 du CGCT) le reglement de service doit etre communique aux usagers pour leur etre opposable. IL en va de meme pour chacune de ses modifications. L’Association des Maires de France recommande de produire un reglement de Service accessible, lisible par tous. La lecture du present reglement produit par le SPANC66 reste absconse aux yeux du plus grand nombre des citoyens. Ceux-ci n’en retiennent que le caractere autoritaire, d’injonction et de repression face aux articles de loi. Le reglement de service en question reduit a neant les droits de l’usager face a l’eventualite de contestation du diagnostic emis par le representant du SPANC66 lors des controles. L’article 38 du reglement de service en vigueur stipule que « l’usager peut adresser un recours gracieux a l’auteur de la decision contestee.L’absence de reponse a ce recours dans un delai de deux mois vaut decision de rejet » On peut parler ici de mepris des droits de l’usager. Sur ce point, l’avis du Conseil d’ Etat apporte les precisions suivantes :

• Avis du Conseil d’Etat n° 358 783 du 10 avril 1996 : article 29 : modalités de règlement des litiges : « l’usager peut effectuer par simple courrier une reclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu d’effectuer une r eponse ecrite et motiv ee dans un d elai d’un mois » « En cas de desaccord avec la reponse apportee par le SPANC dans le cadre d’une contestation, ou ou avec une sanction ou une penalite appliquee par le SPANC, le proprietaire ou usager concerne peut adresser un recours aupres du President du SPANC par simple courrier adresse en recommande avec AR dans les deux mois suivant la notification de la decision contestee. Cette demande de reexamen du dossier doit etre justifiee par des arguments factuels et juridiques, et accompagnee de la decision contestee » « Le President du SPANC dispose d’un mois a r eception du courrier pour : - soit repondre favorablement au reexamen du dossier.Dans ce cas la decision sera transmise au demandeur dans un delai de deux mois ;
• soit rejeter la demande de reexamen du dossier sur la base d’arguments juridiques ou factuels » article 29-2 : « Les modes de reglement amiables des litiges susmentionnes sont facultatifs. L’usager peut donc a tout moment saisir les tribunaux competents. Toute contestation portant sur l’organisation du service ( deliberations, reglement de service,etc) releve e de la competence exclusive du tribunal Administratif. »

• « Le role du SPANC est avant tout un service a l’usager dont l’objectif principal est de verifier que les installations d’ANC n’entrainent pas de danger pour la sante publique ou risque de pollution de l’environnement. Neanmoins les prestations sont naturellement plus vastes puisqu’elles comprennent aussi le conseil et la transmissions d’informations : le SPANC doit d’abord guider les usagers et les aider a prevenir les defauts des installations d’ANC, les sanctions n’intervenant qu’en dernier ressort » extrait du Cahier n°15 de l’ Association des Maires de France, chapitre 5 sur « le role du SPANC »
• « L’autorite delegante, en l’occurrence le SPANC qui a conclu le contrat de delegation, conserve une part de responsabilite en cas de mauvaise execution manifeste des controles par le delegataire, car l’autorite delegante a un devoir de controle de l’execution des missions qu’elle a deleguees » extrait du Cahier n°15 de l’ Association des Maires de France, chapitre 5 sur « le role du SPANC »

3 - Observations des abus d’interpretation de la loi accompagnee des derives poussant les usagers a des depenses la plupart du temps infondees a) – le controle des fosses septiques existantes doit etre effectue au regard de la conformite au moment ou celles-ci a ete mises en fonction et non au regard des regles de conformites actuelles, ce qui laisse ainsi le champ a une rente commerciale perpetuelle de mise aux normes sans fin. L’objectif doit s’arreter a l’obligation de resultat. Les controles effectues jusqu’a maintenant ont ete sujets a beaucoup de critiques de la part des usagers. Controles express,incoherences des comptes-rendus, incompetences d’un personnel non qualifie.

b) - le recours a des analyses de sol doit demeurer exceptionnel et concerne des installations qui se situent dans les perimetres de zones a enjeux sanitaires et environnementaux. Ces zones sont definies conjointement par les services de l’ARS, des Agences de l’ Eau ou des SAGE. Selon le Ministere e de l’Environnement,seulement 1 % du parc des installations serait concerne. Nous observons une demande tres frequente, de la part du SPANC66, d’analyse des sols dans des situations qui ne s’inscrivent pas dans les criteres definis par la loi. Cette demande devient systematique dans les cas de constructions neuves de fosses septiques. Nous constatons par ailleurs que les etudes de sol imposees allegent la charge des deplacements des techniciens du SPANC66 pour le service conseil et accompagnement. Cela leur permet aussi de ne pas se deplacer pour controler les travaux effectues avant recouvrement. Le SPANC66 emet ainsi des directives qu’il est le premier a ne pas respecter, nous l’avons constate. Il se decharge d’une part importante de sa mission et de ses responsabilites sur les bureaux d’etudes et les entrepreneurs. Raison pour lesquelles les etudes de sol ont ete exigees dans le plus grand nombre des diagnostics initiaux etablis. Cette decharge de mission a de surcroît un coût eleve que l’usager supporte.

c) – Le dimensionnement des fosses septiques est etabli en relation avec le nombre de chambres recensees dans l’habitat sur la base de 2 E.H. En vertu des arretes du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012. Mais le texte precise que les « cas particuliers » devront etre pris en consideration. C’est tout simplement la prise en compte du nombre d’habitants permanents et non potentiel. La encore, le SPANC66 impose de maniere administrative une interpretation fausse de la loi en ne prenant pas en compte les conditions de vie reelles au sein de l’habitat. Cette derive traduit aussi le fait qu’une structure departementale centralisee n’a pas les moyens d’aller sur le terrain pour enqueter. Le recensement par exemple pourrait etre l’ outil qui permettra d’exiger une evolution aux changements de situations.

d) - les transactions immobilières ne doivent pas etre l’occasion d’imposer une remise a neuf du systeme d’assainissement si celui-ci fonctionne de maniere satisfaisante. Nous avons observe une fois encore que les services du SPANC66 saisissaient l’opportunite du changement de proprietaire pour imposer un renouvellement des installations. D’autre part, pourquoi face a un meme diagnostic, le SPANC emet-il deux vitesses de mise en conformite ? 1 an en cas de vente et 4 ans dans les autres cas ? Si vraiment danger il y a, en quoi cela a t’il un lien avec la vente ou pas d’une habitation ?

e) – Nous tenons a rappeler que le syndicat n’a pas autorite pour conseiller ou designer une liste de materiel ou d’artisans habilites a repondre aux demandes de travaux en exclusivite. Nous avons releve des situations de conflits-d’interets qui traduisent le peu de vigilance du syndicat ou la confusion des genres.

f) – Le rythme des controles des systemes d’assainissement fixe a 5 ans ne se justifie que par les besoins financiers de fonctionnement du syndicat. Ce fait est reconnu par les services du syndicat. La loi autorise un controle qui peut etre a echeance de dix ans maximum. A titre comparatif, La Communaute de Communes d’Argeles a opte pour un controle du service du SPANC gere en regie, au rythme de tous les huit ans pour une redevance de 85,00 €. La priorite d’un Service Public garant de l’interet general doit rester l’axe central de la politique de gestion. On observe une derive qui altere l’interet general au profit d’un service de gestion qui s’octroie des prerogatives de fonctionnement perennes.

g) – Le SPANC66 dans sa volonte d’imposer l’ensemble de ses demandes de rehabilitations des fosses septiques existantes a demande aux Maires d’exercer leur pouvoir de police en matiere de salubrite publique. C’est ainsi que les usagers concernes ont recu un courrier de leur Maires les menacant d’une procedure de mise en demeure d’effectuer les dites mises en conformite. Cette injonction laissee sans suite, le Maire se verrait contraint d’etablir un proces-verbal afin de saisir le Procureur de la Republique. Mais ce que ne dit pas le SPANC et les elus qui cautionnent cette pedagogie de la menace, c’est que ce processus ne peut s’appliquer que dans les rares cas (1 % des installations) qui se situent dans les zones a enjeux sanitaires et environnementaux definis par l’ ARS. C’est donc une procedure abusive une fois encore employee par le SPANC66.

4 – En 2015, Le fonctionnement du SPANC66 doit imperativement etre reconsidere ! le SPANC66 ne peut plus perseverer dans des pratiques incoherentes, dans des interpretations abusives voir illegales de la loi, c’est une certitude. La democratie et le dialogue entre toutes les parties doivent redevenir la regle.

• les prochains controles qui vont etre effectues a compter de janvier 2015 le seront sur la base de diagnostics qui ont ete etablis a partir de decrets qui sont aujourd’hui revolus puisque remplaces par ceux de 2012. La valeur de ces diagnostics est donc logiquement contestable d’autant qu’a l’epoque ils faisaient deja l’objet de vives critiques. Le depart du delegataire VEOLIA n’en fut-il pas une des raisons ?.

• Nous tenons a souligner que dans un contexte de crise economique majeure, de montee de la precarite, nombre de menages ne sont pas en capacite d’assumer des travaux que l’on pretend leur imposer ( des sommes se situant la plupart du temps au dela des 10 000 €) alors que ces travaux seraient sans impact sur le milieu naturel au regard des decrets en vigueur. Il faut rappeler que le Ministere de l’ Ecologie estime l’impact de pollution sur le milieu naturel de l’ensemble de l’ANC des 13 millions d’usagers qui en dependent se situe entre 1,5 et 2%.Il faut donc raison garder et replacer la politique du SPANC66 dans ce contexte et que celui-ci centre son action sur les points noir comme le souligne le dernier decret en vigueur. Il est utile de rappeler que les 98 % autres sources de pollutions proviennent des stations d’epurations de l’assainissement collectif qui rejettent dans les rivieres nitrates, phosphates pour partie, residus medicamenteux, metaux lourds, PCB, etc....que les stations ne sont pas en capacite de filtrer ainsi que l’agriculture intensive avec sont lot de pesticides et d’engrais. Comment les Maires membres du SPANC66 peuvent-ils cautionner une politique de mise en conformite outranciere, injuste alors que l’absence depuis des decennies, de systemes d’assainissement relevant du collectif pour des quartiers urbanises anciens ou encore de l’obsolescence reconnue de stations d’epuration est notoire dans les Pyrenees Orientales ? A ce titre, l’association peut temoigner puisque ces situations font partie des combats qu’elle mene : quartier des Tins au cœur de Ceret, le hameau de la forge del Mitg a St Laurent de Cerdans ou encore, le village de Baillestavy, Reynes, etc..... Les usagers qui ne sont pas dupes de ces situations considerent qu’il y a la deux poids, deux mesures. Une politique pour le moins conciliante vis a vis des veritables pollueurs et une faillite des responsabilites d’un certain nombre d’elus. .
• Les diagnostics realises par le SPANC66 n’ont qu’une valeur « d’evaluation » (visuelle) selon les termes memes employes par le SPANC66 et aucunement une valeur scientifique. L’impact sur le milieu n’est en rien prouve par un diagnostic de cette nature. D’autre part, il serait utile de connaître les competences sur lesquelles s’appuient les personnes en charge du controle de diagnostic des installations d’assainissement non collectif. Ces competences, a notre connaissance, ne sont pas homologuees par les Services de l’ Etat.

• Nous avons observe au travers des diagnostics emis par le SPANC66 que celui-ci fait reference en permanence « au risque avere d’atteinte a l’environnement et a la sante publique » C’est au nom du principe de precaution qu’il pretend agir alors qu’il devrait œuvrer au principe de prevention du risque.

• Le SPANC66 doit se donner les moyens de se rendre systematiquement sur le terrain afin d’apprecier les situations et de repondre aux demandes des usagers. Cela ne peut se faire dans le cadre d’un syndicat centralisateur tel qu’il se presente actuellement pour un departement a la geographie tourmentee et aux communications entre vallees compliquees. Si le principe d’economie d’echelle, de mutualisation est aujourd’hui un imperatif de gestion ; l’organisation dont nous avons besoin doit davantage se developper de maniere horizontale et permettre ainsi a l’usager de retrouver un interlocuteur local.

• A aucun moment, les collectivites membres du SPANC66 ne semblent accorder tout l’interet que merite l’accompagnement de l’application de la loi sur l’eau de 2006 concernant l’ ANC. Ceci alors que la gestion de l’eau connaît une crise de gestion sans precedent. L’Agence de l’Eau souligne pourtant que l’assainissement individuel constitue un mode de gestion efficace et moins couteux que l’assainissement collectif et qu’il est par consequent important de le soutenir et de le valoriser.

• Michel LESAGE, depute en charge d’une mission d’evaluation de la politique de l’eau parle « d’ une gestion publique a bout de souffle ». Dans son rapport du 3 juillet 2013 remis au Premier Ministre, Il evoque l’urgente necessite de reduire les fuites sur les reseaux, d’ agir en amont afin de proteger la ressource, de realiser des economies d’echelles en mutualisant a tous les echelons les competences et les moyens et de la necessite d’instaurer de la democratie dans les modes de gestion de l’eau.

• Le travail de prevention, d’education publique trouve son sens dans le service public. Si les citoyens et des elus jugent la loi mauvaise dans son application, il est de leur devoir de la faire evoluer et non de l’appliquer de maniere soumise jusque dans l’absurde. On ne peut pas accepter une telle resignation de nos elus locaux face a une situation socio- economique qui ne cesse de se degrader et une souffrance a laquelle les Maires ne peuvent rester indifferents.

• Si rien ne change, les 29,4 % d’augmentation de la redevance des controles a venir auront beaucoup de mal a etre acceptes par une population excedee.

5 - Ce que nous proposons Les usagers concernes par la mise en conformite de leur systeme d’assainissement individuel ne sont pas opposes a une gestion optimale de leurs eaux usees ni au fait d’assumer leurs responsabilites dans la preservation du milieu naturel. Mais ils ne veulent pas que cela se fasse selon les principes et les methodes proposes par le SPANC 66 dans son fonctionnement initial. Ils veulent a l’inverse que cela se fasse selon les principes d’une democratie vivante. Aujourd’hui, les citoyens s’informent, se forment, les reseaux d’echange se multiplient.Le principe de la mutualisation et de la cooperation est devenu un acquis pour un grand nombre de citoyens. Face a cela, la democratie representative dans son fonctionnement a du mal a repondre aux attentes nouvelles. Les elus doivent interpreter ces nouveaux engagements des citoyens comme une chance, une richesse apportee a la vie publique et non comme une remise en cause de leur legitimite. Beaucoup d’espaces et de moments de concertation pourraient permettre d’engager un dialogue sans arriere-pensees entre elus, techniciens et usagers. Dans ce dialogue a trois, une plus grande place accordee aux usagers citoyens permettrait davantage d’efficacite, un coût plus faible du Service Public rendu et une application plus rigoureuse des regles ecologiques. Comme le dit Pierre Rosanvallon, il est aujourd’hui urgent pour tous de « retrouver les fondements des"institutions invisibles" que sont la confiance, la legitimite et l’autorite. Confiance organisee par l’election, legitimite des institutions et des elus, autorite des gouvernants, ce triptyque favorise la cohesion et le consentement. »

1 – Un bon fonctionnement du SPANC66 doit permettre pour chaque citoyen concerne de retrouver un interlocuteur local dont on l’a brutalement prive. Celui-ci sera representant du syndicat et devra avoir la capacite d’apprecier une situation, d’emettre un avis, mais aussi d’apporter des conseils, un accompagnement, un suivi qui s’inscrit dans la duree. L’echelle pourrait etre le canton, ceci suivant les densites de SPANC recenses. Et comme nous l’avons precedemment dit, il nous faut passer d’un mode de fonctionnement vertical a un mode horizontal qui generera une dynamique des echanges.

2 - La crise des modes de gestion de l’eau et de l’assainissement collectif nous permet aujourd’hui de porter un autre regard sur l’assainissement individuel et lui redonne une pertinence. L’assainissement individuel ou semi-collectif est un circuit court entre l’usager et l’impact commis sur le milieu naturel. Cet impact est plus facilement gerable quant a ses effets sur l’ecosysteme. Ceci avec l’arrivee de techniques ameliorees, la possibilite par ailleurs d’employer des systemes homologues par filtration ecologique avec plantes aquatiques, l’usage des toilettes seches maintenant reconnu. Tout cela participe a un renouveau de l’assainissement individuel ou groupement d’usagers a petite echelle. Il est de surcroît, plus facile d’agir a la source des pollutions. L’usager est a meme de mesurer les effets de l’impact qu’il commet sur son milieu de vie et sur la necessite de preserver la qualite de ce bien commun que represente l’eau. La question de l’ANC n’est pas aussi complique que certains le laisse entendre, loin de la. Tout ceci releve de l’interet accorde a la question d’interet general majeur que constitue la gestion de l’eau.

3 – Concernant le rythme des controles, nous defendons le principe d’un controle tous les dix ans comme la loi le permet. Le choix de ce rythme permettrait d’assurer un suivi qualitatif des ANC et de nourrir une action de prevention educative, d’encourager et de soutenir toutes les formes de mutualisations qui representent autant de sources d’economies pour l’usager comme dans le fonctionnement de la structure administrative du SPANC66. Recemment, des adherents nous ont fait part de l’initiative d’une commune membre du syndicat ayant realise un appel d’offre aupres d’ entreprises de vidange au profit des usagers de l’ ANC. Plus de 50 % d’economie pour l’usager sont le resultat d’une initiative a la portee de tous. Le syndicat doit favoriser tout ce qui peut permettre a l’usager de faire des economies en matiere de depenses financieres : encourager les achats groupes de materiels, encourager et accompagner ceux qui sont en capacite de realiser les travaux par eux- memes ( ce que la loi autorise), soutenir les initiatives d’associations ayant les objectifs d’organiser des journees de formation technique, de valorisation de systemes economes et ecologiques reconnus par la loi (toilettes seches, filtration par plantes macrophytes) Nous avions sollicite aupres de l’ Agence de l’ Eau et du Conseil General une modeste subvention pour l’organisation de journees de formation concernant les usagers en capacite de realiser les travaux eux-memes dans le cadre de systemes d’assainissement classiques ou de filtration par plantes macrophytes et systeme de toilettes seches. Ces demandes nous ont ete refusees. Nous souhaitons les representer a nouveau avec le soutien d’elus, le votre peut-etre ? Les subventions octroyees par l’Agence de l’Eau et dont beneficient une minorites d’usagers sans criteres definis autres que les premiers arrives seront les premiers servis seraient sans nul doute davantage valorisees en etant utilisees dans des projets d’interet collectif.

6 - Liens avec les articles de loi commentes.

• www.legifrance.gouv.fr Arrete du 7 mars 2012 Arrete du 27 avril 2012
• Un document produit par la Gazette des Communes http://www.lagazettedescommunes.com... - La plaquette emise par le Ministere de l’Ecologie. « ANC les regles changent » www.assainissement-non-colle...
• Le rapport 2013 produit par la CLCV www.spanc.clcv.org