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Le règlement de service doit être distribué aux usagers, par les Mairies membres du SPANC66, avant tout contrôle des assainissements individuels car il définit les droits des usagers, notamment le droit de recours. Ce document doit être remis en main propre à l’usager .L’absence de diffusion de ce document que nous avons constaté sur différentes communes devrait rendre caduque les visites réalisées dans le cadre de ce manquement à la loi.

vendredi 7 septembre 2012

Voir en ligne : le règlement de service SPANC

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