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Août 2012, qu’en est-il de la gestion du SPANC par nos collectivités locales ?

mercredi 22 août 2012

Rappel : le Service Public Assainissement Non Collectif est géré par le syndicat mixte SPANC66 qui rassemble 206 des 226 communes que compte les Pyrénées Orientales. Ce syndicat a choisi la délégation du service public au privé alors que les 20 autres communes ont opté pour une gestion en régie. L’assainissement individuel concerne 40 à 50 000 habitants des P.O. ; ce qui montre l’importance de la question.

Suite à un article de presse paru en août 2011 dans lequel nous avions émis plusieurs critiques sur la manière dont était mises en application les directives de la loi sur l’eau concernant le SPANC, de nombreux appels téléphoniques et courriels d’usagers nous sont parvenus. Preuve que les citoyens étaient en quête d’interlocuteur et de réponses à leurs interrogations. C’est la raison pour laquelle, à l’automne 2011 nous avons organisé les premières rencontres départementales des usagers du SPANC à Alénya.

Aujourd’hui, depuis maintenant plus d’une année, la phase opérationnelle des contrôles des fosses septiques est engagée par le SPANC66.

Pour comprendre la situation actuelle, il est utile de rappeler que le SPANC66 a agi tardivement et dans l’urgence pour la mise en application des lois sur l’eau de 1992 et 2006. Il en est résulté des décisions souvent brouillonnes, mal ficelées. Du coup, les élus du SPANC66 ont fait supporter aux usagers les effets d’une gestion empirique et pour le moins maladroite. La création du SPANC66 départemental est alors apparue, pour beaucoup, comme une façon de se débarrasser d’un dossier encombrant en le délégant aux entreprises privées.

Nombre d’élus de petites communes nous ont fait part de leurs embarras face aux réalités de terrain et aux critiques émises par leurs concitoyens sur le fonctionnement du SPANC66.

Avec la création de cette structure départementale, l’usager n’a plus d’interlocuteur local. Les usagers sont mis à distance. Ils n’ont plus leurs élus comme interlocuteurs locaux et ne peuvent plus faire face à des questions relevant du domaine public et du débat public. IL leur est opposé un discours technique péremptoire qui ne laisse pas place à la discussion. « Voyez avec le syndicat ! » telle est aujourd’hui, la réponse usuelle des mairies concernées.

Depuis un an, notre association ne cesse d’enregistrer des témoignages faisant état de contrôles aux conclusions contradictoires ou fantaisistes. Nous avons relevé aussi des manquements graves de respect de la loi de la part des collectivités locales tel l’absence d’enquête publique préalable au zonage d’assainissement. Les services du SPANC66 ne semblent pas prendre en compte les situations particulières et appliquent la même redevances pour tout usager relié à l’assainissement individuel : c’est ainsi que l’usager qui ne possède aucun système d’assainissement se verra facturé ce constat, faire payer deux fois deux habitants reliés sur une seule fosse septique nous a aussi été rapporté sur les communes de Coustouge et de Serralongue, etc..

Des diagnostics à caractère abusif ont été constatés au travers des témoignages et à la lecture des rapports de visite. Nombre usagers concluent au conflit d’intérêt entre certains techniciens du contrôle délégué. Ceci, du fait que VEOLIA et Pure Environnement sont liés à des entreprises sous –traitantes de matériels homologués conseillés par le SPANC66 et de services d’accompagnement proposés.

Le SPANC66 ne s’attarde pas à faire de la pédagogie. Preuves en sont notamment les injonctions verbales pour les mises en conformité. Ces injonctions sont d’autant plus mal vécues que bon nombre de ces mêmes élus gèrent l’assainissement collectif avec beaucoup moins d’empressement. Y aurait-il deux poids, deux mesures ? L’exemple de la gestion des eaux usées du hameau de la Forge del Mitg dépendant de la commune de St Laurent de Cerdans a de quoi surprendre. Dans ce hameau, qui compte plus de 40 habitations, l’ensemble des eaux usées se déverse directement dans la Quera, affluent du Tech. Bonjour la baignade dans le Tech à Amélie les Bains !. Les points noirs récurrents de l’assainissement collectif ne manquent pas en Vallespir et ailleurs…

Les personnes seules ou les personnes âgées sous l’emprise du discours autoritaire produit par le SPANC66 et face à l’absence d’interlocuteur local, sont les plus vulnérables. Celles-ci sont les premières à engager parfois des dépenses considérables afin d’être en conformité avec ce qui est présenté comme une application de la loi.

Telle est la nature des témoignages que notre association enregistre et vérifie.

Mais courant 2012, une situation nouvelle est apparue avec la publication de l’arrêté du 27 avril 2012 entré en vigueur au 1er juillet 2012. Ce nouvel arrêté est d’une grande importance et remplace les précédents arrêtés datant de 2009.

Que dit cet arrêté. Il dit que « l’obligation de réhabilitation des installations existantes n’est obligatoire qu’en cas de danger pour la santé des personnes ou en cas de risque avéré de pollution de l’environnement » Le législateur accorde priorité très clairement sur « les situations à enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental » dans le texte. Reste alors au SPANC66 à fournir les preuves. D’autre part, cet arrêté précise les droits des usagers. En résumé, ce nouvel arrêté devrait mettre fin aux abus d’interprétation antérieurs. Notamment ce principe scandaleux de mise en conformité réactualisé, ce qui était le meilleur moyen de pérenniser une rente aux entreprises privées.

Le SPANC66 ne semble pas avoir pris la mesure de ce nouvel arrêté et se réfère toujours aux anciens arrêtés devenus caducs.

Dans le climat général de suspicion à l’égard du politique, le dédain à l’égard des usagers citoyens est une contribution regrettable à un discrédit des élus et de la démocratie.

Face à cet état de situation, il est logique que les citoyens se mobilisent pour réagir. C’est ainsi que la rentrée prochaine sera ponctuée de plusieurs débats-publics à l’initiative des usagers. Nombre d’entre eux ayant rejoint notre association.

Qu’est-ce que nous attendons aujourd’hui du SPANC66 ?

Les usagers concernés par la mise en conformité de leur système d’assainissement individuel ne sont pas opposés à une gestion optimale de leurs eaux usées ni au fait d’assumer leurs responsabilités dans la préservation du milieu naturel comme on voudrait le faire croire. Mais ils ne veulent pas que cela se fasse selon les principes et les méthodes proposés aujourd’hui par le SPANC 66. Ils veulent à l’inverse que cela se fasse selon les principes de la démocratie telle qu’elle existe et fonctionne dans notre pays.

D’abord, il appartient aux élus de concevoir et de diffuser une pédagogie argumentée de la gestion de l’eau. Informer, expliquer, impliquer les citoyens usagers afin de limiter les prix, les pertes et les pollutions. Que les élus réincorporent la question de l’eau dans leurs discours politiques, comme une question qui relève de l’intérêt collectif.

Sur la question immédiate de l’assainissement individuel, on peut chercher des solutions techniques plus simples, plus écologiques et moins chères de façon à satisfaire toutes les parties en présence. Au bout du compte, il devrait être possible aux usagers eux-mêmes ou aux artisans locaux de mettre en œuvre des solutions d’assainissement efficaces et légales.

De façon générale, il nous semble nécessaire et facile d’associer de plus près les citoyens usagers au fonctionnement du SPANC 66. Beaucoup d’espaces et de moments de concertation pourraient permettre d’engager un dialogue sans arrière-pensées entre élus, techniciens et usagers. Dans ce dialogue à trois, une plus grande place accordée aux usagers-citoyens permettrait davantage d’efficacité, de parvenir à un coût plus faible du maintien en bon état de l’assainissement individuel et une application plus rigoureuse des règles écologiques.

Comment la situation peut –elle évoluer de manière constructive ?

Il faut que les élus membres du SPANC66 soient à l’écoute des critiques et des propositions des usagers.

On ne peut pas décemment considérer que les trois jeunes femmes qui ont été employées par le SPANC66 pour gérer la structure au siège social à Toulouges, soient à même de répondre, seules, à cette carence d’interlocuteur. Les politiques qui administrent le SPANC66 ont mis à la charge de ces trois salariées mission de palier l’absence des élus et par ailleurs d’assurer l’interface entre le service public et les entreprises privées délégataires. Les élus se doivent d’assumer leurs responsabilités.

Le SPANC66 a choisi, lors de sa création d’opter pour la délégation de service public au privé. Pour opérer une délégation de service public, il faut être deux : le commanditaire et le délégataire. Les élus administrateurs définissent une politique et le délégataire la met en œuvre. Pour une bonne maîtrise de la politique définie, les élus doivent avoir une bonne connaissance des moyens et une capacité de contrôle continu du service délégué. Un service public en délégation sans la mise en application de ces principes sera nécessairement sous l’emprise croissante des entreprises délégataire qui donneront libre-court aux dérives que nous avons observées.

Nous ne sommes pas d’accord pour suivre le président du SPANC66, monsieur Bernard Rémédi quand il dit (un grand nombre d’élus auraient tenus les mêmes propos) que « les communes sont incapables de gérer cette question du SPANC » sous prétexte de complexité technique. Il reprend ainsi le discours des opérateurs privés qui développent des arguments techniques rendus complexes face aux problèmes posés et agissant uniquement en aval des problématiques.

C’est ainsi que nos communes se sont laissées déposséder progressivement de la majeure partie des services publics locaux : eau potable, transports, cantine scolaire, nettoyage, ordure ménagères, etc.

Dans une période de crise économique, politique, sociétale profonde, il est du devoir de tout élu de servir l’intérêt général, de protéger ses concitoyens, de prendre soin d’eux. Bernard Rémédi a dit aussi, lors d’une réunion publique à Arles sur Tech « on est là pour appliquer la loi. L’Etat se décharge sur les collectivités locales. On n’y peut rien »

Si les élus jugent une loi mal adaptée ou mauvaise, il est de leur devoir de la faire évoluer ou de la combattre.

Quelles évolutions du SPANC66 voudrions –nous ?

Voici quelques orientations souhaitées :

Mettre en œuvre, en amont, une pédagogie d’éducation et d’accompagnements afin d’agir sur les émissions de pollution à la source en prônant de nouveaux comportements citoyens. Ne plus se conformer au schéma réducteur et erroné sur le fait que la solution à nos maux est uniquement d’ordre technique. Valoriser toutes les démarches citoyennes existantes allant dans ce sens, s’appuyer sur ces exemples pour engager une dynamique nouvelle.

Au-delà du fonctionnement de la commission consultative existante à laquelle nous aurions dus être associés dès le début, un partenariat associant de manière étroite les représentants directs des usagers au fonctionnement du SPANC66 nous semble nécessaire.

Le SPANC66 pourrait collecter les solutions techniques les plus simples, les plus écologiques et les moins onéreuses pour l’usager, soutenir l’organisation de journées de formation technique à l’attention des usagers afin que ceux - ci aient la possibilité de mettre en œuvre eux – mêmes, s’ils le souhaitent, les améliorations ou l’installation de leur système d’assainissement.

Le SPANC66 pourraient encourager les formes possibles de mutualisation des moyens tel que lesachats de matériels.

Le SPANC66 doit reconstituer un maillage du territoire afin qu’un représentant du service public assure la fonction d’interlocuteur local pour chaque canton par exemple.

Le rythme des contrôles devrait pouvoir être revu à la baisse et son coût reconsidéré par le fait d’une politique nouvelle. Il peut être porté à dix ans, comme la loi du Grenelle 2 l’autorise, et non plus tous les quatre ans.

En conclusion provisoire :

Au 31 décembre 2012, tous les assainissements individuels devront avoir été inventoriés et contrôlés. Un premier diagnostic global pourra être établi et corrigé au vu des interprétations abusives constatées.

A compter de la fin de cette échéance, rien n’interdit au SPANC66 de reconsidérer son mode de fonctionnement.

La crise des modes de gestion de l’eau et de l’assainissement collectif nous permet de porter aujourd’hui un autre regard sur l’assainissement individuel et lui donne une pertinence. IL est plus facile d’agir à la source des pollutions. L’usager est à même de mesurer les effets d’une conscientisation croissante sur la nécessité de préserver le milieu naturel et le premier des biens communs qu’est l’eau. Récemment, les Agences de l’eau ont reconnu que l’assainissement individuel constituait un mode de gestion efficace et moins coûteux que l’assainissement collectif et qu’il était donc important de le soutenir.

Pour l’association des Usagers de l’Eau de la Vallée du Tech, Le Président, Dominique Bonnard le 19 août 2012

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